Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Favio.pro, accessible à l'adresse favio.pro (ci-après « le Service »), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « l'Éditeur »).

Favio.pro est une plateforme de gestion à destination des professionnels indépendants et TPE, notamment des opérateurs de Services à la Personne (SAP), proposant des fonctionnalités de facturation, de planning, de gestion documentaire et de relation client.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Le Service est accessible via un navigateur web moderne. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, et à toute personne morale régulièrement immatriculée.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Favio.pro propose plusieurs niveaux d'abonnement :

• Gratuit — accès limité, sans engagement, sans carte bancaire
• Starter — 14 € HT / mois — fonctionnalités avancées de facturation et planning
• Pro — 39 € HT / mois — module SAP agréé, bons d'intervention, acomptes automatiques
• Pro+ — 79 € HT / mois — équipe illimitée, signatures illimitées, tournées optimisées

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation en France.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email. Le maintien de l'abonnement après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

Les abonnements payants sont souscrits au mois, avec reconduction tacite mensuelle. Le paiement est effectué par prélèvement mensuel via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours suivant l'échéance impayée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où le Service est utilisé à titre professionnel, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux abonnements professionnels.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la résiliation.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du Service
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout autre élément nuisible dans le Service

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service (informations clients, montants facturés, etc.) et de leur exactitude vis-à-vis de ses obligations fiscales et comptables.

Favio.pro propose un module spécifique aux opérateurs de Services à la Personne (SAP) agréés ou déclarés, incluant notamment : attestations fiscales, feuilles de présence, États Mensuels d'Activité (EMA) et déclaration NOVA.

L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de son activité SAP vis-à-vis de la réglementation applicable (déclaration auprès de la DGEFP, respect du cahier des charges de l'agrément, etc.). Favio.pro est un outil d'aide à la gestion et ne saurait se substituer à un conseil juridique ou fiscal spécialisé.

Le Service permet aux Utilisateurs éligibles de proposer le paiement en ligne de leurs factures à leurs propres clients, via la solution Stripe Connect. Dans ce cadre :

• L'Utilisateur doit disposer d'un compte Stripe en règle et accepter les conditions d'utilisation de Stripe
• L'Éditeur de Favio.pro n'intervient pas dans les flux de paiement entre l'Utilisateur et ses clients — il n'encaisse pas les fonds
• Les commissions et frais de transaction Stripe sont à la charge de l'Utilisateur, conformément aux conditions tarifaires de Stripe
• L'Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales liées aux encaissements effectués

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption et décline toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du Service.

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur au-delà du droit d'accès au Service dans les conditions des présentes CGU.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (clients, factures, devis, etc.) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales propres.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est décrit dans les Mentions légales (section 4 — Données personnelles).

Dans le cadre du Service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@favio.pro.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois d'abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour tout différend relatif à un abonnement ou à la facturation, l'Utilisateur peut contacter : contact@favio.pro.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@favio.pro