Parties et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant à la plateforme Favio.pro, accessible à l'adresse favio.pro (le « Service »), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse] (l'« Éditeur »).
Le client (le « Client ») est toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement payant au Service. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du Client.
Description du Service
Favio.pro est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion et facturation destiné aux professionnels du service à la personne (SAP). Il inclut notamment : facturation, devis, bons d'intervention, planning, gestion clients, module SAP agréé (attestations fiscales, EMA, NOVA), comptabilité simplifiée et envoi de communications.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.
Tarifs et abonnements
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le Client bénéficiant de la franchise de TVA (art. 293 B du CGI) n'est pas soumis à la TVA. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client.
Offres disponibles
| Plan | Prix mensuel HT | Prix annuel HT |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € |
| Starter | 25 €/mois | 20 €/mois (−20 %) |
| Pro | 49 €/mois | 39 €/mois (−20 %) |
| Pro+ | Sur devis | Sur devis |
Les prix annuels sont facturés en une seule fois à la souscription.
SMS & options
| Pack SMS | SMS inclus | Prix HT |
|---|---|---|
| Pack S | 150 SMS | 19 € |
| Pack M | 300 SMS | 35 € |
| Pack L | 500 SMS | 55 € |
Paiement
Modalités
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le prélèvement est automatique à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tente plusieurs débits à intervalles progressifs avant de suspendre l'accès au Service.
Factures
Une facture est émise automatiquement par Stripe à chaque renouvellement. Elle est accessible depuis l'espace Client (Paramètres → Abonnement).
Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l'Éditeur par email à contact@favio.pro avant l'expiration du délai.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et reconnu perdre son droit de rétractation dès l'accès effectif au Service (art. L.221-28 12° CConso).
Note : Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
Durée et résiliation
Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement → Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est accordé.
Abonnement annuel
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an et renouvelé tacitement. Le Client peut résilier au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement n'est accordé pour la période annuelle déjà facturée, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours.
Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours (email), ou immédiatement en cas de violation grave des CGU (fraude, utilisation abusive, non-paiement persistant).
Responsabilité et garanties
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (objectif 99,5 % mensuel). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, le Client pourra demander un avoir prorata.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des erreurs ou omissions dans les documents générés par le Client ; (ii) des conséquences d'une utilisation non conforme ; (iii) de l'interprétation des obligations fiscales ou sociales du Client (le Service ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique).
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, interruption des services tiers critiques tels que Stripe, Supabase ou Vercel, etc.).
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Favio.pro, conforme au RGPD. En souscrivant, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Le Client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.